IMPORTANT : un nouveau décret vient perturber notre réglementation depuis peu, nous obligeant à fournir, tous âges confondus, un certificat de non contre indication à la pratique de l’aéronautique. Vous trouverez ci dessous le texte du décret avec le lien en permettant la lecture.
Ces certificats ne se substituent pas aux certificats d’Aptitudes Classe 2 ou LAPL mais sont à établir en plus des certificats d’aptitude actuellement en vigueur.
Le CNFAS a demandé au ministère des sports une modification du texte de loi, nous permettant de retrouver nos prérogatives. Nous sommes dans l’attente de la réponse du ministère.
Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067209&dateTexte=&categorieLien=id |
Normalement nous devrions appliquer les textes ci dessous :
Evolution réglementaire : application du règlement (UE) n°1178/2011, en particulier l'annexe IV dit PART MED (article MED.A.045) au 8 avril 2013 :
La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale :
- de classe 1 est de 12 mois.
Cette période est réduite à 6 mois dans le cas des titulaires de licence :
> qui exercent des activités de transport aérien commercial monopilote de passagers et ont atteint 40 ans.
> ont atteint l'âge de 60 ans.
- de classe 2 est de :
> 60 mois jusqu'à ce que le titulaire de la licence atteigne l'âge de 40 ans. Un certificat médical délivré à un titulaire de licence n'ayant pas 40 ans cesse d'être valable quand celui-ci atteint l'âge de 42 ans.
> 24 mois si le titulaire de la licence a entre 40 et 50 ans. Un certificat médical délivré à un titulaire de licence n'ayant pas 50 ans cesse d'être valable quand celui-ci atteint l'âge de 51 ans.
> 12 mois à partir de 50 ans.
- Les certificats médicaux pour LAPL sont valables pendant une période de :
> 60 mois jusqu'à ce que le titulaire de la licence atteigne l'âge de 40 ans. Un certificat médical délivré à un titulaire de licence n'ayant pas 40 ans cesse d'être valable quand celui-ci atteint l'âge de 42 ans.
> 24 mois après l'âge de 40 ans.
Exemples: un pilote de 39 ans ne pourra bénéficier d’une aptitude médicale au delà de ses 42 ans)
Un certificat médical délivré à un titulaire n’ayant pas 50 ans cesse d’être valable quand celui-ci atteint l’âge de 52 ans (LAPL) et 51 ans (Classe 2). |
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Modalités de cette consultation :
- Établissement de la Demande d’examen médical renseignée par le candidat pilote : Formulaire
- Établissement du Rapport d’examen médical renseigné par le Médecin Agréé : Formulaire
- En fin de consultation, établissement du Certificat médical d’Aptitude remis au pilote par le médecin Agréé.
- Examens complémentaires à effectuer :
- Électrocardiogramme (ECG) de repos lors de l’examen initial dès 40 ans, de fréquence variable en fonction des évènements cliniques laissés à l’appréciation du médecin agréé, puis tous les ans à partir de 50 ans.
- D’autres examens complémentaires pourront être effectués en fonction des pathologies rencontrées, au regard des meilleures pratiques dans le domaine aéro médical. |
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Délai des 45 jours :
Les personnels navigants disposent d’une latitude de 45 jours avant la date d’échéance de leur aptitude en cours pour passer leur visite médicale auprès d’un médecin agréé.
(Exemple : un pilote de plus de 40 ans, licence LAPL, dont l’aptitude médicale se termine le 1er juin 2016 pourra se présenter à partir du 18 avril 2016 et bénéficiera d’une aptitude jusqu’au 1er juin 2018).
Certificat médical initial, de prorogation ou de renouvellement :
La durée déterminée par l'âge du demandeur à la date de l'examen médical, est calculée :
- à partir de la date de l'examen médical dans le cas d'une délivrance initiale ou d'un renouvellement ;
- à partir de la date d'expiration du certificat médical précédent dans le cas d'une prorogation.
Les examens pour prorogation d'un certificat médical peuvent être effectués jusqu'à 45 jours avant la date d'expiration du certificat médical.
Si le titulaire d'un certificat médical ne s’est pas soumis à la visite médicale dans le délai de 45 jours ci-dessus, un examen de renouvellement est requis. |
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